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  1. \documentclass{article}
  2. \usepackage{a4wide}
  3. \usepackage{ucs}
  4. \usepackage[utf8x]{inputenc}
  5. \usepackage[french]{babel}
  6. \usepackage{fancyhdr}
  7. \usepackage[T1]{fontenc}
  8. \usepackage{enumitem}
  9. \pagestyle{fancy}
  10. \renewcommand{\headrulewidth}{0.0pt}
  11. \ttfamily
  12. \begin{document}
  13. \title{\framebox[430px]{\bsc{Statuts de l’association loi 1901 – LALIS}}}
  14. \author{}
  15. \date{}
  16. \maketitle
  17. \thispagestyle{fancy}
  18. \newcommand{\doubleSignature}[2]{%
  19. \parbox{7cm}{%
  20. \centering
  21. \rule{6cm}{1pt}\\
  22. #1
  23. }
  24. \hfill
  25. \parbox{7cm}{%
  26. \centering
  27. \rule{6cm}{1pt}\\
  28. #2
  29. }
  30. }
  31. \section*{Article 1 : Dénomination}
  32. Il est fondé, entre les adhérents et adhérentes aux présents statuts, une association
  33. régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
  34. \begin{center}\textbf{L}yon \textbf{A}ssociation
  35. \textbf{L}ibre \textbf{I}nformatique \textbf{S}olidaire (\textsc{lalis}).\end{center}
  36. \section*{Article 2 : Objet}
  37. L’association a pour but de :
  38. \begin{itemize}[label=$\bullet$]
  39. \item favoriser l’accès à l’informatique en priorité aux personnes précaires
  40. et de faibles ressources, et aux différentes structures du secteur associatif,
  41. de l’économie solidaire, humanitaire, et éducatif.
  42. \item promouvoir les systèmes d’exploitation sous licence des logiciels
  43. libres GNU/GPL (\textit{GNU’s Not Unix/General Public License})
  44. \item réduire l’impact écologique du matériel informatique produit en recyclant
  45. du matériel considéré comme déchet
  46. \end{itemize}
  47. \section*{Article 3 : Moyens d’action}
  48. L’association se propose d’atteindre ses objectifs notamment par :
  49. \begin{itemize}[label=$\bullet$]
  50. \item la récupération d’ordinateurs inutilisés mais toujours fonctionnels,
  51. \item le reconditionnement d’ordinateurs sous logiciels et système d’exploitation libres,
  52. \item l’installation et la promotion de systèmes d’exploitations libres,
  53. \item la distribution d’ordinateurs aux personnes défavorisées socialement,
  54. \item l’initiation au fonctionnement des logiciels et systèmes d’exploitations libres,
  55. \item l’information sur les D3E. (\textit{\textbf{D}échets d’\textbf{É}quipements
  56. \textbf{É}lectrique et \textbf{É}lectroniques}),
  57. \item la présence dans les salons, manifestations en rapport avec un des trois points
  58. de l’objet de l’association.
  59. \end{itemize}
  60. \section*{Article 4 : Siège social}
  61. Le siège social de l’association est fixé à Lyon. Il peut être transféré sur
  62. simple décision du conseil d’administration.
  63. \section*{Article 5 : Durée }
  64. La durée de l’association est illimitée.
  65. \section*{Article 6 : Les membres de l’association}
  66. L’association se compose de membres-fondateurs et de membres-adhérent·e·s.
  67. \begin{itemize}[label=$\bullet$]
  68. \item \textit{Les membres-fondateurs} sont les personnes à l’origine de l’association,
  69. désignés nommément par la signature lors de l’adoption des statuts. Ils peuvent
  70. payer une cotisation.
  71. \item \textit{Les membres-adhérent·e·s} sont les personnes qui :
  72. \begin{itemize}
  73. \item déclarent adhérer aux présents statuts,
  74. \item acquittent la cotisation annuelle telle que définie par le règlement
  75. intérieur.
  76. \end{itemize}
  77. \end{itemize}
  78. \section*{Article 7 : Ressources}
  79. Les ressources financières de l’association comprennent :
  80. \begin{itemize}[label=$\bullet$]
  81. \item Les cotisations des membres ;
  82. \item Les subventions de l’État, régions, départements, communes ou de tout
  83. autre organisme public ;
  84. \item Les dons ;
  85. \item Tout autre revenu, en conformité avec la loi ;
  86. \item Le versement de fonds par des organismes privés dans le cadre d’un mécénat ;
  87. \item Les prestations effectuées par l’association ;
  88. \item Les ventes de produits effectuées par l’association ;
  89. \end{itemize}
  90. Les ressources humaines comprennent le temps bénévole des membres.
  91. Le conseil d’administration se réserve le droit de refuser certains revenus.
  92. Le montant des cotisations est défini dans le règlement intérieur.
  93. \section*{Article 8 : Perte de la qualité de membre}
  94. La qualité de membre se perd par :
  95. \begin{itemize}[label=$\bullet$]
  96. \item décès ;
  97. \item démission écrite adressée au bureau de l’association ;
  98. \item par exclusion prononcée par le conseil d’administration pour le non
  99. respect des présents statuts ou du règlement intérieur.
  100. \end{itemize}
  101. Avant de prononcer une mesure d’exclusion ou de radiation, le conseil
  102. d’administration exprime ses motifs au membre concerné. Il l’invite à
  103. fournir une réponse avant la tenue du conseil d’administration statuant
  104. sur l’exclusion. L’ensemble de la procédure doit être réalisé par écrit.
  105. En cas d’exclusion, le membre concerné peut, sous dix jours, faire appel
  106. de la décision en demandant la convocation d’une assemblée générale
  107. extraordinaire.
  108. \section*{Article 9 : Responsabilité des membres}
  109. Aucun des membres de l’association n’est personnellement responsable des
  110. engagements contractés par celle-ci. Seul le patrimoine de l’association
  111. répond de ses engagements.\\
  112. En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d’appréciation
  113. souveraine des tribunaux, aux membres du conseil d’administration et aux membres
  114. de son bureau.
  115. \section*{Article 10 : Règlement intérieur}
  116. L’association dispose d’un règlement intérieur. Celui-ci fixe divers
  117. points non prévus dans les présents statuts. Il s’impose à tout membre. Le conseil
  118. d’administration peut modifier le règlement intérieur à la majorité
  119. absolue des membres du conseil d’administration.
  120. \section*{Article 11 : Conseil d’administration}
  121. L’association est administrée par le conseil d’administration comprenant
  122. deux membres au moins et douze au plus, élu·e·s pour 1 an.
  123. \begin{itemize}[label=$\bullet$]
  124. \item Est éligible au conseil d’administration tout membre de l’association
  125. adhérent·e depuis au moins six mois, âgé·e de 18 ans et plus le jour de
  126. l’élection, et à jour de ses cotisations.
  127. \item En cas d’absence d’un·e membre sans motif à trois séances consécutives
  128. du Conseil d’Administration, le conseil pourvoit à son remplacement selon les
  129. modalités de l’article 19. Il est procédé à son remplacement définitif par
  130. l’assemblée générale suivante.
  131. \end{itemize}
  132. \section*{Article 12 : Réunions du conseil d’administration}
  133. Le bureau convoque par écrit ou courriel, au plus tard deux semaines avant,
  134. les membres du conseil d’administration aux réunions en précisant l’ordre du jour.\\
  135. Les délibérations sont prises à la majorité des 2/3 des voix des membres présents.
  136. \section*{Article 13 : Indemnisation}
  137. Les mandats des membres du conseil d’administration sont gratuits. Les frais
  138. et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent être
  139. remboursés aux administrateurs et administratrices sur présentation d’un
  140. justificatif.
  141. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale doit faire mention
  142. des remboursements des frais de mission, de déplacement ou de représentation
  143. versés à des administrateurs ou administratrices.
  144. \section*{Article 14 : Pouvoirs du conseil d’administration}
  145. Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans les
  146. limites de l’objet de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées
  147. par l’assemblée générale.
  148. \begin{itemize}[label=$\bullet$]
  149. \item Il peut autoriser tout acte ou opération qui n’est pas statutairement
  150. de la compétence de l’assemblée générale.
  151. \item Il se prononce sur les mesures de radiation et d’exclusion des membres.
  152. \item Il contrôle la gestion des membres du bureau qui doivent lui rendre compte
  153. de son activité à l’occasion de ses réunions.
  154. \item Il autorise l’ouverture de tout compte bancaire et auprès de tout
  155. établissement de crédit, effectue tout emploi de fonds, contracte tout emprunt
  156. hypothécaire ou autre, sollicite toute subvention, requiert toute inscription ou
  157. transcription utile.
  158. \item Il procède à l’embauche de tout salarié·e rendu·e nécessaire au bon
  159. fonctionnement de l’association.
  160. \item Il autorise le trésorier ou la trésorière à exécuter tout acte, aliénation ou
  161. investissement, reconnu nécessaire des biens et des valeurs appartenant à
  162. l’association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
  163. \end{itemize}
  164. \section*{Article 15 : Bureau du Conseil d’Administration}
  165. Le conseil d’administration élit chaque année, parmi ses membres élu·e·s,
  166. un bureau composé d’au moins deux personnes :\\
  167. \begin{itemize}[label=$\bullet$]
  168. \item Président·e – mandataire de l’association, il peut donc signer les
  169. contrats au nom de l’association. Toute signature engageant l’association sur un
  170. contrat de plus d’un an devra être étudiée et approuvée par le Conseil
  171. d’Administration.
  172. \item Trésorier·ère – effectue les paiements, recouvre les recettes et à ce titre
  173. fait fonctionner les comptes de l’association et est responsable de leur
  174. tenue. Toute dépense de plus de 1000 euros devra être étudiée et approuvée par
  175. le Conseil d’Administration.
  176. \end{itemize}
  177. Président·e et Trésorier·ère disposent seuls de la signature sur les comptes en
  178. banque de l’association.\\
  179. Le bureau répartit les différentes tâches nécessaires au bon fonctionnement
  180. de l’association, notamment de trésorerie, en accord avec les décisions du
  181. Conseil d’Administration qu’il doit mettre en œuvre.\\
  182. Toutes fonctions, attributions et pouvoirs respectifs des membres du Bureau sont
  183. précisées dans le règlement intérieur.
  184. \section*{Article 16 : Dispositions communes aux Assemblées Générales}
  185. Les assemblées générales se composent de tous les membres-adhérent·e·s de
  186. l’association à jour de leurs cotisations et des membres-fondateurs.\\
  187. Les assemblées générales se réunissent sur convocation du bureau de l’association
  188. ou sur demande des deux­ tiers des membres du conseil d’administration et
  189. au moins une fois par an (Assemblée Générale Statutaire).\\
  190. La convocation doit mentionner obligatoirement l’ordre du jour proposé par
  191. le conseil d’administration. Elle est envoyée par lettres individuelles ou
  192. courriels adressés aux membres de l’association, au moins quinze jours avant
  193. la date fixée pour la tenue de l’assemblée.\\
  194. La présidence de l’assemblée générale appartient à un membre du bureau.\\
  195. Il est tenu une feuille de présence signée par chaque membre présent et
  196. certifiée par le ou la président·e de séance.\\
  197. L’Assemblée Générale vote l’ordre du jour en début de séance, incluant,
  198. si besoin, des points non prévus par le Conseil d’Administration.\\
  199. Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents.
  200. Seules sont admissibles les résolutions prises par l’assemblée générale
  201. sur les points inscrits à l’ordre du jour.\\
  202. Avant sa diffusion, le compte-rendu de l’Assemblée Générale sera vérifié
  203. par les membres du Conseil D’Administration dans les quinze jours suivant
  204. l’Assemblée Générale.
  205. \section*{Article 17 : Modification des statuts}
  206. Les présents statuts peuvent être modifiés par vote à la majorité des deux
  207. tiers des membres présents en assemblée générale convoquée par le Conseil
  208. d’Administration ou au moins 2/3 de ses membres. Les modifications sont
  209. proposées par le conseil d’administration ou les membres demandeurs.
  210. \section*{Article 18 : Défense des intérêts}
  211. L’association assurera par tous les moyens légaux, y compris la saisine
  212. des juridictions administratives et judiciaire la défense des intérêts
  213. collectifs de ses membres conformément à ses buts.
  214. \section*{Article 19 : Assemblée Générale Statutaire}
  215. L’assemblée générale statutaire se réunit une fois par an.
  216. \begin{itemize}[label=$\bullet$]
  217. \item Elle entend le rapport du conseil d’administration sur la gestion
  218. financière et le rapport d’activité.
  219. \item Après avoir délibéré et statué sur ces différents rapports, l’assemblée
  220. générale apprécie éventuellement le budget de l’exercice suivant et délibère
  221. également sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.
  222. \item Elle vote le montant des cotisations.
  223. \item Elle élit les membres du conseil d’administration ou pourvoit au remplacement
  224. des positions rendues vacantes dans l’année précédente. Les élections sont
  225. faites à la majorité aux 2/3 des membres présents, par vote à bulletin secret.
  226. \item Elle peut nommer un commissaire aux comptes chargés de la vérification
  227. de la comptabilité de l’association.
  228. \end{itemize}
  229. \section*{Article 20 : Dissolution}
  230. En cas de dissolution de l’association, une assemblée générale désigne un
  231. ou plusieurs liquidateurs/liquidatrices qui seront chargés de la liquidation
  232. des biens de l’association et dont l’Assemblée Générale détermine les pouvoirs
  233. à la majorité des 2/3 des membres présents.\\
  234. Les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la
  235. reprise de leurs apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part
  236. quelconque des biens de l’association.\\
  237. L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs
  238. associations poursuivant des buts similaires et qui seront désignés par
  239. l’assemblée générale.
  240. \section*{Article 21 : Approbation des statuts}
  241. Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale constitutive
  242. qui s’est tenue le 21/03/2017 au Laboratoire Ouvert Lyonnais – 7 place
  243. Louis Chazette 69001 Lyon\\
  244. \vspace*{2cm}
  245. \doubleSignature{Président·e}{Trésorier·ère}
  246. \end{document}